Illustration créée avec l’aide de l’intelligence artificielle (ChatGPT).
Vie privée • Confidentialité • Québec
La protection de vos renseignements personnels
La protection de la vie privée constitue un enjeu essentiel dans notre société numérique.
Au Québec, la Loi 25 a modernisé les règles encadrant la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation des renseignements personnels.
Pour Les familles Dagenais en Amérique, ces questions présentent un intérêt particulier. La généalogie repose notamment sur la recherche, l’étude et la transmission de renseignements familiaux.
Cette page présente les principaux changements législatifs et leur importance dans le contexte des recherches généalogiques.
Qu’est-ce que la Loi 25 ?
Adoptée en 2021, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels est généralement appelée Loi 25.
Elle modifie notamment la législation québécoise applicable aux organismes publics et aux entreprises privées.
Elle vise à renforcer la protection de la vie privée, à responsabiliser les organisations et à offrir davantage de contrôle aux personnes sur leurs renseignements.
Une entrée en vigueur progressive
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22 septembre 2022
Entrée en vigueur de premières dispositions, notamment concernant les responsables de la protection des renseignements personnels et les incidents de confidentialité.
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22 septembre 2023
Entrée en vigueur de la majorité des nouvelles obligations, notamment celles concernant la transparence, le consentement et la gouvernance.
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22 septembre 2024
Entrée en vigueur de dispositions supplémentaires concernant notamment la portabilité de certains renseignements.
Les grands principes de protection
Transparence
Informer les personnes des renseignements recueillis et des raisons de leur collecte.
Consentement
Respecter les exigences légales du consentement lorsque celui-ci est nécessaire.
Confidentialité
Protéger les renseignements contre les accès, utilisations et communications non autorisés.
Collecte limitée
Recueillir uniquement les renseignements nécessaires aux fins déterminées.
Conservation
Prévoir des règles concernant la conservation, la destruction et l’anonymisation des renseignements.
Responsabilité
Mettre en œuvre les politiques et mesures appropriées à la protection des renseignements personnels.
La généalogie et le respect de la vie privée
La généalogie permet de retracer l’histoire des personnes et des familles au fil des générations.
Les registres paroissiaux, les actes notariés, les recensements et les archives historiques constituent des sources essentielles pour reconstituer le passé.
Toutefois, la publication de renseignements concernant des personnes vivantes demande une attention particulière.
Quelques exemples
- Les adresses et coordonnées personnelles.
- Les dates de naissance complètes.
- Les photographies permettant d’identifier une personne.
- Les renseignements médicaux ou sensibles.
- Les correspondances privées.
- Les informations familiales non publiques.
Une information présentant un intérêt historique ou généalogique n’est pas automatiquement libre de toute restriction relative à la vie privée.
Les droits des personnes concernées
Selon les conditions et exceptions prévues par la loi, une personne peut notamment :
- Demander l’accès aux renseignements personnels détenus à son sujet.
- Demander la rectification de renseignements inexacts, incomplets ou équivoques.
- Obtenir des informations sur la collecte et l’utilisation de ses renseignements.
- Retirer son consentement lorsque ce droit s’applique.
- Dans certaines circonstances, demander la cessation de diffusion ou la désindexation de renseignements personnels.
- Exercer son droit à la portabilité de certains renseignements, lorsque les conditions légales sont réunies.
Le délai de réponse de 30 jours
L’article 32 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé prévoit qu’une entreprise assujettie doit répondre par écrit à une demande d’accès ou de rectification, avec diligence.
Délai maximal : 30 jours
La réponse doit être transmise au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
En l’absence de réponse dans le délai prévu, la demande est réputée refusée.
Référence : article 32, chapitre P-39.1.
Le demandeur doit respecter les conditions prévues par la loi, notamment celles permettant de confirmer son identité.
Le responsable de la protection des renseignements personnels
L’article 3.1 prévoit que toute personne exploitant une entreprise est responsable de la protection des renseignements personnels qu’elle détient.
Au sein d’une entreprise, la personne ayant la plus haute autorité exerce normalement la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels.
Cette fonction peut être déléguée par écrit, en tout ou en partie.
Publication des coordonnées
Le titre et les coordonnées du responsable doivent être publiés sur le site Internet de l’entreprise assujettie.
Application à notre site
Les obligations applicables à Les familles Dagenais en Amérique doivent être déterminées selon ses activités réelles.
L’identité, le titre et les coordonnées professionnelles du responsable seront précisés après validation de cette situation.
Pour transmettre une question générale, les visiteurs peuvent consulter notre page Contact.
Les politiques de confidentialité et de gouvernance
L’article 3.2 prévoit des obligations concernant la gouvernance des renseignements personnels pour les entreprises assujetties.
Ces politiques et pratiques doivent être adaptées à la nature et à l’importance de leurs activités.
Les éléments à prévoir
- Des règles de conservation et de destruction des renseignements personnels.
- La répartition des rôles et des responsabilités pendant le cycle de vie des renseignements.
- Un processus de traitement des plaintes relatives à la protection des renseignements personnels.
- L’approbation des politiques et pratiques par le responsable désigné.
- La publication de renseignements détaillés en termes simples et clairs.
Ces mesures favorisent une gestion responsable des renseignements personnels.
Les incidents de confidentialité
Un incident de confidentialité peut notamment correspondre à un accès non autorisé, à une utilisation ou communication non autorisée, ou à la perte d’un renseignement personnel.
Les organisations assujetties doivent prendre des mesures raisonnables pour réduire les risques de préjudice et prévenir la répétition d’incidents semblables.
Lorsqu’un incident présente un risque de préjudice sérieux, la législation prévoit des obligations d’avis à la Commission d’accès à l’information du Québec et aux personnes concernées.
Les entreprises concernées doivent également tenir un registre des incidents de confidentialité.
La confidentialité sur notre site
Les familles Dagenais en Amérique est un projet consacré à l’histoire, à la généalogie et au patrimoine familial.
Le site peut utiliser différents services numériques pour la publication des contenus, les communications, les formulaires de contact ou les abonnements à une infolettre.
Les pratiques réelles de collecte, d’utilisation, de communication et de conservation des renseignements personnels doivent être décrites dans notre politique de confidentialité.
Une distinction importante
Cette page explique les principes généraux de la Loi 25.
Elle ne constitue ni une attestation de conformité juridique ni un remplacement de notre politique de confidentialité.
Sources gouvernementales officielles
Les informations présentées dans cette page reposent sur les publications officielles des autorités québécoises.
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Loi sur la protection des renseignements personnels
dans le secteur privé
LégisQuébec — Chapitre P-39.1. Texte législatif de référence.
-
Communiqué officiel du gouvernement du Québec
du 22 septembre 2023
Présentation de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions de la Loi 25.
-
Commission d’accès à l’information du Québec
Ressources officielles sur la protection des renseignements personnels.
Avertissement
Cette page présente un résumé informatif des principes de la législation québécoise.
Elle ne constitue pas un avis juridique ni une déclaration de conformité du site.
Les textes législatifs et réglementaires applicables prévalent sur les résumés présentés ici.
Une mémoire à préserver dans le respect de chacun
Les recherches généalogiques constituent un patrimoine précieux pour les générations présentes et futures.
Elles permettent de retrouver les parcours de nos ancêtres, de comprendre leurs liens familiaux et de transmettre leurs histoires.
Cette mission doit s’accompagner d’une attention particulière au respect de la vie privée des personnes concernées.
Préserver notre patrimoine familial, c’est également respecter les personnes qui en font partie.